Le secteur équin Français en Belgique pour protester contre la TVA à taux réduit

Le secteur équin Français dans les rues de Bruxelles pour protester contre le verdict de Strasbourg concernant la TVA à taux réduit dans la filière équine

Le lundi 23 décembre 2013, la filière équine française manifestera dans les rues de plusieurs grandes villes européennes dont Bruxelles, pour protester contre le verdict de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 mars 2012 concernant la fin de l’application de la TVA à taux réduit dans la filière.

Le vendredi 13 décembre 2013, le gouvernement Français et une délégation de la filière équine française négociaient sur un accord avec la Commission Européenne à Bruxelles, sur les services dans la filière équine qui pourraient continuer de bénéficier du tarif de la TVA à taux réduit. Leurs avis divergent de l’avis de la Commission sur les conséquences du verdict susmentionné de la Cour de Justice, dans le sens qu’ils sont de l’avis que le règlement de la TVA permettrait toujours d’appliquer un tarif réduit pour l’utilisation des facilités sportives, y compris les activités hippiques.

Selon la filière, une hausse du tarif de la TVA engendrerait une perte de 6.000 à 40.000 postes de salariés et 80.000 chevaux pourraient être conduits à l’abattoir.

En Belgique, la TVA sur la livraison de chevaux vivants s’élève à 21%. Dans plusieurs pays limitrophes, la livraison de chevaux vivants bénéficiait d’une TVA à taux réduit.

Vu les prestations mondiales excellentes des chevaux de sport belges, les produits des éleveurs attirent l’attention du monde entier. La Belgique est bel et bien une plaque tournante dans le commerce international de chevaux, mais suite à l’application de la TVA à taux plein dans notre pays, la filière équine belge a subi des grosses pertes concurrentielles et le marché s’est déplacé inutilement vers d’autres états membres. De ce fait, l’élevage belge a non seulement perdu de sa renommée, mais cela a également porté préjudice à l’économie belge. Pour des raisons de fiscalité inégale, le bénéfice a été généré en grande partie en dehors de la Belgique.

L’asbl « La Confédération Belge du Cheval » a dénoncé plus d’une fois ces pratiques concurrentielles déloyales qu’entraine l’application de la TVA à taux réduit dans plusieurs états membres, dont nos pays limitrophes. En plus, les différents gouvernements consécutifs ont été sollicités en vain pour appliquer la TVA à taux réduit sur la livraison de chevaux vivants.

Sur le plan Européen, le combat fut mené dans l’autre sens. La Commission Européenne assignait les états membres appliquant selon elle injustement la TVA à taux réduit devant le Cour de Justice de l’Union Européenne.

À l’exception du Grand-duché du Luxembourg, tous les autres pays ont essayé de garder le taux réduit, ce qui était et reste désavantageux pour le commerce depuis la Belgique.

Entretemps, la Cour de Justice de l’Union Européenne à Strasbourg a condamné les Pays Bas (le 3 mars 2011), l’Allemagne et l’Autriche (le 12 mai 2011) et la France (le 8 mars 2012).

Vu le verdict de la Cour de Justice de l’Union Européenne, ce ne serait pas réaliste pour la Belgique que de continuer à plaider pour une application de la TVA à taux réduit dans la filière équine. Il est néanmoins important que l’application de la TVA en Belgique soit uniformisée avec celle des autres états membres, en particulier nos pays limitrophes.

Il est important que les autres pays membres interprètent le verdict de la Cour de Justice de l’Union Européenne de manière uniforme. Le cas inverse, il s’agirait toujours de pratiques concurrentielles déloyales « anti-concurrentielles ».

Une synchronisation totale de l’application de la TVA au niveau Européen pourrait résoudre ceci. Dans le cas d’un accord pour une application du taux réduit en Belgique, nous pourrions nous déclarer solidaire avec la filière française.

Pour l’asbl La Confédération Belge du Cheval

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