Mutation Suite à l’Arrêté Royal 26/09/2013, le « document de mutation » délivré jusqu’au 31/12/2013 par la CBC ne sera plus édité à partir du 1/01/2014. Bien que servant de preuve d’encodage en banque de données centrale, il était également destiné à notifier un quelconque changement relatif à un équidé. Tout « document de mutation » délivré restera toutefois VALABLE pour signaler un changement, une mutation. A partir du 1er janvier 2014, la CBC éditera comme preuve d’encodge une « confirmation d’encodage de l’équidé en banque de données centrale » après identification complète de l’équidé. Toute nouvelle mutation (électronique ou via le formulaire de mutation) entrainera la nullité du « document de mutation » délivré entre 2006 et 2013. Tout changement relatif à un équidé doit être notifié à la banque de données centrale dans les 8 jours ouvrables. Aucun frais n’y est associé. Une exception a été accordé aux négociants. Ceux-ci ne sont pas tenus de communiquer un changement de détenteur à la banque de données s’ils détiennent un équidé pendant moins de 30 jours. Ils doivent toutefois tenir un registre de commerce à jour. Quels changements doivent être notifiés à la banque de données centrale? 1. Modification des coordonnées du détenteur 2. Changement d’exploitation de l’équidé 3. Départ définitif de l’équidé du territoire national 4. Mort de l’équidé En cas de décès l’équidé, si vous disposez d’une preuve de décès (Facture de Rendac ou attestation du vétérinaire), veuillez joindre une copie à la demande de mutation. 5. Fin de détention – changement de détenteur Nouvelle procédure: tout changement de détenteur nécessite une double notification. La mutation ne sera effective que si les 2 parties ont signalé la mutation. Le détenteur connu en banque de données signale la fin de la détention de l’équidé Le nouveau détenteur signale le début de la détention en mentionnant ses données ainsi que le nouveau lieu d’exploitation de l’équidé (si celui-ci a changé). Le détenteur ne peut être qu’une personne physique ou une personne morale (société) Comment signaler un changement – une mutation? Grâce à la modernisation de la banque de données centrale et au développement de la plateforme de la CBC, les mutations peuvent désormais être notifiées via 2 procédures différentes : de manière électronique, via la plateforme CBC en utilisant votre compte client de manière manuelle, via le « formulaire de mutation« dédié à cet effet.
