Statuts Article 1: Dénomination, durée et siège Une Association sans but lucratif est constituée, dénommée « Confédération Belge du Cheval« . Elle a été constituée par acte publié aux annexes du Moniteur Belge du 20.08.1981 (n° d’identification 6420/81), modifié par l’assemblée générale extraordinaire du 17.09.1997. Les statuts ont été entièrement réécrits et approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 12 mars 2002.L’asbl Confédération Belge du Cheval est l’organe faîtier de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval et du PaardenPunt Vlaanderen . La durée de l’Association est illimitée. Le siège social est actuellement fixé à 1930 Zaventem, Belgicastraat 9/3, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Article 2: Objet L’objet de l’association est de défendre les intérêts du secteur chevalin en général, notamment en assurant une représentation sectorielle officielle auprès des autorités fédérales, de la Région Bruxelles-Capitale et des organisations professionnelles au niveau fédéral et européen. Article 3: Activités L’association peut prendre et/ou exécuter toute initiative destinée à la coordination et à l’encouragement du secteur chevalin et exécuter toute mission qui lui serait confiée par les pouvoirs publics. Les matières dont la compétence a été transférée aux Communautés et Régions sont traitées par la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval et par le PaardenPunt Vlaanderen, lesquelles peuvent toutefois déléguer en tout ou en partie leur exécution à la Confédération Belge du Cheval. Article 4: Membres de l’Assemblée Générale Le nombre de membres est fixé à vingt. L’association est uniquement constituée de membres effectifs. La moitié des membres de l’Assemblée Générale sont désignés par la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl. La moitié des membres de l’Assemblée Générale sont désignés par le PaardenPunt Vlaanderenvzw. Les candidats-membres doivent détenir un mandat d’Administrateur au sein de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl ou au sein du PaardenPunt Vlaanderen vzw. La qualité de membre est établie par les procès-verbaux qui mentionnent la nomination. La demande d’admission comme membre s’effectue par lettre recommandée adressée au Président. La démission d’un membre s’effectue par lettre recommandée adressée au Président. La perte de la qualité d’Administrateur de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl ou du PaardenPunt Vlaanderend vzw entraîne la perte de la qualité de membre. Article 5: Assemblée Générale Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’Assemblée Générale et les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les statuts ou par la loi. Lorsque les décisions sont prises à la majorité simple, il faut également une majorité simple tant parmi les représentants de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl que parmi ceux du PaardenPunt Vlaanderen vzw. L’Assemblée Générale constitue le pouvoir souverain de l’Association. Sont notamment réservés à sa compétence : • les modifications aux statuts; • l’exclusion d’un membre; • la nomination et la révocation des administrateurs; • la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où • une rémunération est attribuée; • la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires; • l’approbation annuelle des comptes et budgets; • l’approbation et la modification du règlement d’ordre intérieur; • la dissolution volontaire de l’Association; • la transformation de l’association en société à finalité sociale; • tous les cas où les statuts l’exigent. Les membres pourront être obligés par une décision de l’Assemblée Générale au paiement d’une cotisation annuelle de maximum 250 EUR. Une Assemblée Générale statutaire a lieu annuellement dans le courant du premier semestre. Le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale chaque fois qu’il le juge nécessaire. Une Assemblée Générale doit également être convoquée lorsque un cinquième des membres en fait la demande. Les membres sont convoqués par le Président ou le Secrétaire au nom du Conseil d’Administration, par lettre ordinaire signée par le Président ou le Secrétaire ou par plli recommandé, au moins 8 jours avant la date de l’Assemblée Générale. La convocation mentionne l’ordre du jour. Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour. Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre. Tous les membres ont droit de vote égal et disposent d’une seule voix et d’une seule procuration au maximum. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote. Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux. Une copie de chaque procès-verbal est envoyée aux membres ainsi qu’aux tiers justifiant d’un intérêt légitime. Article 6: Conseil d’Administration Dix Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale en son sein suivant la répartition suivante : 2 Administrateurs sont des représentants de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issus du sous-secteur A 2 Administrateurs sont des représentants du PaardenPunt Vlaanderen vzw issus du sous-secteur A 2 Administrateurs sont des représentants de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issus du sous-secteur B 2 Administrateurs sont des représentants du PaardenPunt Vlaanderen vzw issus du sous-secteur B 1 Administrateur est un représentant de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl issu du sous-secteur C 1 Administrateurs est un représentant ddu PaardenPunt Vlaanderen vzw issu du sous-secteur C L’administrateur qui perd la qualité de membre de l’Assemblée Générale est tenu de démissionner de son mandat d’administrateur. Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président qui doit obtenir une majorité simple tant au sein des membres issus de la Confédération Wallonie-Bruxelles du Cheval asbl qu’au sein de ceux issus du PaardenPunt Vlaanderen vzw. Le Président doit être bilingue. Le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-Président d’un autre rôle linguistique que celui du Président. Le Conseil d’Administration désigne en son sein ou en dehors un Secrétaire et un Trésorier. Seules les fonctions de Secrétaire et de Trésorier peuvent être cumulées. Le mandat des membres du Conseil d’Administration ainsi que du Président est de quatre ans. Les membres du Conseil d’Administration et le Président sont rééligibles. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des administrateurs au moins sont présents. Si la moitié des administrateurs ne sont pas présents, une seconde réunion peut être convoquée; celle-ci délibérera valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre d’administrateurs présents. En cas de partage des voix au sein du Conseil d’Administration, la voix du Président, ou à défaut celle de l’Administrateur qui le remplace, sera prépondérante. En cas de partage des voix lors d’un vote secret, la proposition sera rejetée. En cas de vacance du mandat d’un membre du Conseil d’Administration, l’organe qui a proposé le membre dont le mandat est vacant propose un candidat-administrateur à la plus prochaine Assemblée Générale. L’administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace. Le Conseil d’Administration est compétent pour effectuer tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de l’association, à l’exclusion de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale aux termes de l’article 4 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. Sous réserve des obligations qui découlent de la collégialité de gestion, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se partager les tâches de gestion. Un tel partage de tâches n’est pas opposable aux tiers, même après éventuelle publication. En cas de non-respect, la responsabilité interne des administrateurs concernés peut être engagée. Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses compétences à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans toutefois que cette délégation puisse concerner des actes de gestion générale de l’association ou des compétences de gestion générale du Conseil d’Administration. Une telle délégation de pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, même après éventuelle publication. En cas de non-respect, la responsabilité interne des administrateurs concernés peut être engagée. Le Conseil d’Administration représente collégialement l’association dans tous les actes juridiques. Il représente l’association par la majorité de ses membres. Sous réserve des compétences générales de représentation collégiale du Conseil d’Administration, l’association peut également être valablement représentée par le Président, ou collégialement par le Vice-Président et deux administrateurs. Le Conseil d’Administration ou les administrateurs qui représentent l’association peuvent désigner des mandataires. Seuls sont autorisés des mandats particuliers et limités pour des actes juridiquement bien définis. Les mandataires engagent l’association dans les limites de leur mandat, lesquelles sont opposables aux tiers. La nomination des membres du Conseil d’Administration ainsi que le terme de leur mandat sont publiés par le dépôt du dossier d’association auprès du greffe du tribunal de commerce et par le dépôt d’un extrait pour publication aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent mentionner si les personnes qui représentent l’association engagent l’association individuellement ou collégialement ainsi que l’étendue de leurs compétences. La représentation externe concernant la gestion journalière peut être confiée par le Conseil d’Administration à un Secrétaire et un Trésorier. Ces deux fonctions peuvent être attribuées à une seule et même personne. Si les fonctions sont attribuées à plusieurs personnes distinctes, il doit être précisé si elles peuvent agir individuellement ou collégialement. Sont assimilés à des actes de représentation pour la gestion journalière, tous les actes qui doivent être exécutés au jour le jour afin d’assurer le fonctionnement normal de l’association sans que l’intervention du Conseil d’Administration ne soit exigée. La nomination des personnes chargées de la représentation dans la gestion journalière ainsi que le terme de leur mandat sont publiés par le dépôt du dossier d’association auprès du greffe du tribunal de commerce et par le dépôt d’un extrait pour publication aux Annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent mentionner si les personnes qui représentent l’association agissent individuellement ou collégialement ainsi que l’étendue de leurs compétences. Les administrateurs, le secrétaire et le trésorier ne sont pas personnellement liés par les engagements de l’association. Leur responsabilité tant à l’égard de l’association qu’à l’égard des tiers se limite à l’exécution du mandat qui leur a été confié conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et des statuts, et ils sont responsables de leurs manquements dans l’exercice de leur fonction. Le Conseil d’Administration rédige le règlement d’ordre intérieur et le soumet à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale. Les autres règlements peuvent être approuvés par le Conseil d’Administration. Article 7: Comptes et justification L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont établis par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Article 8: Dissolution de l’Association et modification des statuts La procédure à suivre en cas de dissolution de l’Association ou de modification des statuts est telle que décrite aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002. Ni les membres, ni leurs ayants-droit ne disposent d’aucun droit sur l’avoir social de l’Association. En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale désignera le(s) liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’Association. Le patrimoine sera attribué à une institution choisie par l’Assemblée Générale et dont l’objet social se rapproche le plus possible de celui de l’Association. Article 9: Divers Dans tous les cas non prévus par les présents statuts, les parties s’en référeront à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 concernant les associations sans but lucratif, et en particulier à l’article 8.
