Attention : Tout inspecteur n’a pas le droit de contrôler une exploitation Tout inspecteur n’est pas apte à contrôler un exploitation, cet acte est réservé à un fonctionnaire d’un Service Public, « l’inspecteur vétérinaire ». Lors de la visite d’un inspecteur, celui-ci doit pouvoir montrer une carte de légitimation de fonctionnaire d’un Service Public. Si tel n’est pas le cas, il ne peut entrer dans une propriété privée ! Vous pouvez lui en refuser l’accès. Toute personne se présentant comme inspecteur et effectuant des actes réservés aux fonctionnaires publics commet une infraction et peut être punie conformément à l’article 227 du code pénal : « chapitre VI – de l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms. Art 227. Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans. » Les inspecteurs des refuges, par exemple, ne sont pas des fonctionnaires de Service Public et n’ont pas le droit d’agir comme tels. Ils commettent une infraction. Veillez à vérifier l’identité de l’inspecteur se présentant dans votre exploitation. En cas d’usurpation, veuillez contacter la CBC afin d’introduire une plainte au niveau du SPF. Communiqué officiel du SPF santé publique mentionnant le cadre légal des compétences réservés aux inspecteurs vétérinaires ainsi qu’un exemple de carte de légitimation.
