Identification des chevaux dans les refuges Note à l’attention des refuges pour équidés Madame, Monsieur, Le 1er janvier 2016, un nouveau règlement (règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin) est entré en vigueur. Un nouvel arrêté royal relatif à l’identification et à l’encodage des équidés a été publié le 4 mars 2016 pour entrer en vigueur 10 jours plus tard. Il découle des nouvelles règles que tous les équidés détenus sur le territoire belge doivent être identifiés et enregistrés avant l’âge de 12 mois. Article 3 Principes généraux et obligation d’identification des équidés Les équidés vivant dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 sont identifiés conformément au présent règlement. Lorsque le détenteur n’est pas le propriétaire ou l’un des propriétaires de l’équidé, il agit conformément au présent règlement au nom du propriétaire et en accord avec ce dernier. Les États membres et les organismes émetteurs visés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), peuvent exiger que toute demande de document d’identification adressée à un organisme émetteur, conformément à l’article 11, ou de modification des données d’identification dans un document existant, conformément à l’article 27, soit déposée par le propriétaire. Les États membres veillent, au besoin par des contrôles officiels effectués conformément au règlement (CE) no 882/2004, à ce que les détenteurs d’équidés et les organismes émetteurs remplissent les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement. Comme il s’agit d’un règlement européen, cette obligation d’identification et d’enregistrement des équidés est directement applicable dans tous les états membres. En outre, ce nouveau règlement ne permet pas d’accorder de dérogation à certaines catégories d’animaux excepté pour les équidés sauvages détenus en semi-liberté. En 2009, Madame Onkelinx, ministre en charge du bien-être animal, avait marqué son accord sur une circulaire destinée aux refuges agréés qui autorisait ces derniers à ne demander des passeports que pour les équidés qui ne restaient pas dans le refuge (les numéros de microchips devant cependant être communiqués à la banque de données centrale). Cette circulaire n’est cependant plus d’application depuis la régionalisation de la compétence du bien-être animal ainsi que suite à l’avis du Conseil du Bien-être des animaux rendu en 2014, concernant les conditions d’agrément des refuges pour chevaux. Cet avis portait entre-autre sur l’identification des équidés dans les refuges : « L’identification des chevaux Au vu de l’obligation européenne d’identifier et d’enregistrer tous les chevaux, et en raison du risque sanitaire associés à la présence dans les refuges de chevaux non-enregistrés, le Conseil est d’avis que, la dérogation à l’obligation d’enregistrement donnée par la Ministre aux refuges pour chevaux doit être annulée. ». A l’heure où les règles relatives à l’identification des équidés sont renforcées dans toute l’Union européenne au vu des nombreuses fraudes relevées dans le secteur équin notamment en matière de falsification des documents d’identification (permettant de réintégrer des animaux exclus de la chaîne alimentaire dans le circuit de l’abattage pour la consommation humaine) et, dans le contexte actuel de risque d’apparition de maladies émergentes chez les équidés ou de réapparition de maladies, la traçabilité par l’identification revêt toute son importance. Bien que les frais liés à l’obligation d’identification et d’enregistrement des équidés soient une source importante de dépenses pour les refuges, ceux-ci relèvent néanmoins de la responsabilité du détenteur initial. A partir du moment où un refuge accepte de prendre en charge un animal, il en devient le détenteur et doit par conséquent se conformer à la législation en vigueur. En conséquence, tous les équidés présents dans des refuges sont soumis aux règles définies par le règlement (UE) 2015/262 et son arrêté royal d’application du 16 février 2016 relatif à l’identification et à l’encodage des équidés dans une banque de données centrale. Les refuges ne peuvent détenir dans leurs installations que des équidés identifiés au moyen d’un microchip, muni d’un passeport conforme et enregistrés dans la banque de données centrale des équidés, gérée par la Confédération belge du cheval. Les refuges qui hébergent des chevaux non accompagnés de leur passeport ou non encore identifiés complètement doivent effectuer les démarches pour demander un duplicata / document de remplacement du passeport auprès de la Confédération Belge du Cheval . Si l’équidé quitte le refuge (vente, placement,….), il doit être accompagné de son passeport. Ce dernier est un document sanitaire qui doit pouvoir être présenté rapidement à toute demande des autorités de contrôle. Je vous prie donc de faire le nécessaire afin de vous conformer aux dispositions législatives en vigueur. Philippe Mortier Directeur général Copie : services régionaux du bien-être animal, CBC AFSCA Note officielle – 08/03/2016
